Navigation – Plan du site

L'ONU contre la peine de mort : la puissance normative de l'UE en question

Actors’ Strategies and Spatial Logics: EU, UN and Death Penalty
Laurent Beauguitte

Résumés

L’Union européenne a joué un rôle moteur pour l’adoption d’une résolution des Nations Unies relative à un moratoire sur la peine capitale, résolution qui a entraîné une opposition aux contours spatiaux très nets. Cet article, basé sur une fréquentation intensive de la documentation onusienne, montre l’intérêt d’une approche géographique du système onusien. L’étude des textes (résolutions, procès-verbaux des séances), la cartographie des résultats et des trajectoires des États contribuent à une mise en perspective des grands ensembles politiques contemporains et questionnent la puissance normative, souvent postulée mais rarement démontrée, de l'Union européenne.

Haut de page

Notes de l’auteur

Les recherches menant aux présents résultats ont bénéficié d’un soutien financier du septième programme-cadre de la Communauté
européenne (PC/2007-2013) en vertu de la convention de subvention no 225260. Pour plus d’informations : http://www.eurobroadmap.eu/

Texte intégral

Introduction

  • 1 L’Assemblée générale de l’ONU est composée de six comités. Le troisième comité traite des questions (...)

1Les relations internationales sont marquées aujourd’hui par deux phénomènes principaux : le renforcement d’acteurs régionaux auxquels le titre d’acteur est de plus en plus associé (Flemes, 2010), et l’imposition à l’ensemble des acteurs de normes à prétention universelle (Badie, 2002). Si l’Union européenne est sans nul doute l’un des rares groupes régionaux à mériter le qualificatif d’acteur global (Bretherton et Vogler, 2006 ; Helly et Petiteville, 2005 ; Orbie, 2008), son action normative s’exerce via les institutions internationales et notamment l’Organisation des Nations Unies (Laatikainen et Smith, 2006 ; Laïdi, 2008). L’une des fonctions principales de cet organisme est en effet de définir, pour l’ensemble de la société internationale (Rosière, 2008, p.50), ce qui est légitime et ce qui ne l’est pas (Claude, 1966). Si la géographie politique francophone s’ouvre depuis peu à de nouvelles problématiques relatives à la démocratie ou aux stratégies coopératives (Bussi, 2007 et 2009), le fonctionnement interne d’institutions internationales reste peu étudié en géographie (Beauguitte, 2010). L’exemple récent du moratoire sur la peine capitale, résolution votée à l’Assemblée générale1 de l’ONU suite à une initiative de l’Union européenne, présente un intérêt géographique certain, notamment pour tenter de mettre en évidence une géographie de la diffusion des valeurs défendues par l’UE.

2Étant un sujet hautement polémique et contesté, le thème de la peine de mort est peu abordé à l'ONU, si ce n'est dans la troisième commission de l'Assemblée générale (Gowan et Brantner, 2008 ; Kissack, 2010). Il est donc possible de mener une étude quasi exhaustive des discours, des acteurs et des votes, et de la mener dans la durée. Il s'agit pourtant moins d'une étude de cas monographique que d'un exemple choisi pour révéler et mettre en évidence des comportements d'ordre systémique et le temps long nécessaire à l'aboutissement d'une résolution au sein de cette organisation.

3Cet article est organisé de la manière suivante : les initiatives, notamment celles du Conseil de l'Europe, pour entamer un débat sur la peine capitale, et les réactions des autres acteurs, sont présentées dans une première partie. L'action spécifique de l'UE est ensuite examinée : la recherche d'appuis extérieurs, les arguments employés et les résultats obtenus sont présentés en détail. Enfin, la troisième partie examine les limites politico-spatiales de réception de ce discours. Si les droits humains ont une histoire maintenant bien connue (Ishay, 2008), leur géographie mérite également l’attention.

1. Conseil de l'Europe et peine capitale

4En ce qui concerne la peine capitale, l'organisation européenne qui depuis plus de trente ans prend les initiatives, y compris à l'ONU, est non l'UE mais le Conseil de l'Europe (Bertoncini et al., 2008)2. La volonté de faire du « continent européen » un espace sans peine de mort est affirmée dès 19833. Le 4 octobre 1994, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution préconisant l'abolition de la peine capitale. Lors du sommet du Conseil de l'Europe tenu en octobre 1997, les chefs de gouvernement lancent un appel en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Puis, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe décide en septembre 2007 de proclamer une Journée européenne contre la peine de mort devant se tenir le 10 octobre de chaque année.

  • 4 Base de données des documents onusiens : http://unbisnet.un.org/indexf.htm (accédé le 23 août 2011)
  • 5 Procès-verbaux A/42/PV.93, A/44/PV.8, A/44/PV.11, A/44/PV.82, A/53/PV.17, A/54/PV.6, A/54/PV.7, A/6 (...)

5A l'Assemblée générale de l'ONU, si l'on se fie aux résultats fournis par Unbisnet4, le sujet est abordé à douze reprises seulement entre 1985 et 20105. Le premier vote accessible sur ce sujet date du 14 décembre 1987 (A/42/PV.93, p. 33-34). Le texte soumis au vote est issu de la troisième commission et s'intitule « Élaboration d'un deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui viserait à abolir la peine de mort ». L'emploi du conditionnel montre qu'il ne s'agit encore dans l'esprit des rédacteurs que d'une piste future. Le texte est adopté par 64 voix contre 15 et 57 abstentions, aucune délégation n'explique son vote.

  • 6 Les références renvoient aux procès-verbaux en langue française.

6Deux ans plus tard, le 2 octobre 1989, à l'occasion du débat général, le délégué italien aborde le sujet et se base sur les décisions prises par le Conseil de l'Europe pour déclarer que « le respect des droits de l'homme, notamment, rend inacceptable à nos yeux le maintien de sanctions telles que la peine de mort. L'Italie travaille résolument à rendre possible l'adoption du deuxième Protocole facultatif pour l'abolition de la peine de mort » (A/44/PV.8, p.4 6). Le délégué de la République Fédérale allemande aborde le sujet cette même journée (A/44/PV.8, p.20) et déclare « Nous demandons que notre initiative en faveur de l'abolition de la peine de mort soit également appuyée par les pays qui souvent, pour des raisons religieuses, entendent conserver ce châtiment. La forme d'un protocole facultatif que nous avons choisie laisse toute latitude aux États qui ne peuvent encore se décider à signer un tel accord ». Lors du débat général de cette même session, les délégué-e-s du Portugal (A/44/PV.8, p.48), des Pays-Bas (A/44/PV.11, p.40) et de l'Espagne (A/44PV.11, p.113) appuient cette initiative.

7La résolution correspondante (A/RES/44/128), intitulée « Élaboration d'un deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort », est votée le 5 janvier 1990 (A/44/PV.82, p.8-9). Les résultats sont les suivants : 60 pour, 28 contre et 49 abstentions. Le titre s'est quelque peu modifié depuis 1987 mais il s'agit toujours d'une intention à venir (visant à). La figure 1 montre les ensembles révélés par ces positions de vote. Les termes restant évasifs et peu contraignants, peu d'États s'opposent au texte. Les différences de position entre Amérique (États-Unis exceptés), Afrique et Asie sont très nettes. La situation n'évoluera ensuite que de façon marginale, excepté en Afrique australe. Seule la délégation du Yémen démocratique explique son vote, expliquant que là où les lois prévoient la peine capitale, « ces lois découlent de la composition sociale et de l'évolution historique de nombreux pays » (A/44/PV.82, p.10).

Figure 1 : Positions relatives à la résolution 44/128 du 5 janvier 1990

Figure 1 : Positions relatives à la résolution 44/128 du 5 janvier 1990
  • 7 Les résultats détaillés de ce type de votes ne sont malheureusement pas enregistrés.

8En 1994, la troisième commission propose un texte sur la peine de mort parrainé par 34 pays. L'inscription de ce point additionnel à l'ordre du jour de l'AG est demandée. Comme prévu par le Règlement intérieur de l’Assemblée générale, trois États sont invités à s'exprimer pour et trois à s'exprimer contre (A/520/Rev.17, article 23). Les trois États défendant cette inscription sont par ordre chronologique l'Italie, Andorre et le Kirghizistan. Les deux premiers font référence aux positions du Conseil de l'Europe pour défendre le texte. Trois États s'expriment contre : le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence Islamique, la Malaisie et le Soudan. Le texte est voté et est adopté (70 oui, 24 non et 42 abstentions 7). Quatre États interviennent pour expliquer leur vote : Singapour qui défend la peine capitale mais s'est abstenu, puis l'Algérie, l'Iran et l'Égypte qui ont tous trois voté non (A/49/PV.56, p.15-22).

9Les arguments développés par les opposants sont correctement résumés par cet extrait du discours du délégué malais : « Le problème que nous pose l'initiative dont nous sommes saisis est son caractère inflexible et sa tentative de vouloir imposer en bloc un point de vue à toutes les sociétés, alors que ce point de vue peut ne s'appliquer qu'à un petit nombre d'entre elles. En outre, cette initiative ne tient pas compte de ce que les traditions culturelles diffèrent de l'une à l'autre, ni de ce que les pays ont des besoins différents. » (A/49/PV.56, p.18)

10A cet argument culturel s'ajoute un argument juridique : ce texte constituerait une violation de la souveraineté des États membres, en contradiction avec l'article 2 de la Charte des Nations Unies. Le délégué soudanais, après une référence à la licité de la peine capitale dans l'islam, affirme que cette résolution « pourrait mettre l'ONU dans la position inacceptable d'agir en contradiction avec les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies elle-même, notamment au paragraphe 7 de l'Article 2, qui interdit à l'ONU d'intervenir dans les affaires intérieures de tout pays » (A/49/PV.56, p.19).

  • 8 Résolution A/RES/57/156 du 16 décembre 2002 titrée «  Coopération entre l'Organisation des Nations (...)
  • 9 Le paragraphe 4 fait lui aussi l'objet d'un vote dont la motivation n'apparaît pas évidente à la le (...)

11Le thème ressurgit de façon impromptue en 2002. La résolution concernant les relations entre l'ONU et le Conseil de l'Europe 8, d'ordinaire adoptée par consensus, donne lieu lors de cette session à un débat (et à quatre votes) houleux. Deux paragraphes sont mis en cause (paragraphes 6 et 12) dans la mesure où ils évoquent la peine de mort 9.

12L'un des articles est plus explicite que l'autre :

« art. 6 : Prend note de l'ouverture à la signature à Vilnius, le 3 mai 2002 du Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ;

art. 12 : Félicite le Conseil de l'Europe de sa contribution à l'application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité en date du 28 septembre 2001, et prend note dans ce contexte des Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme adoptées par le Comité des ministres le 11 juillet 20027 et visées dans l'additif au rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international ; »

Extraits de la résolution A/RES/57/156 adoptée le 16 décembre 2002.

13Les Lignes directrices évoquées à l'article 12 contiennent les phrases suivantes : « En aucun cas, une personne accusée d'activités terroristes ne peut encourir la condamnation à mort; dans l'éventualité d'une condamnation à une telle peine, celle-ci ne peut pas être exécutée ». Le délégué de Singapour citant ces lignes précise qu' « en lisant ce projet de résolution, nous craignons qu'il ne recèle d'autres éléments sujets à controverse que nous, petites délégations, ne sommes pas à même de détecter. Nous tenons donc à remercier la délégation du grand pays qui a attiré notre attention sur le chapitre X des « Lignes directrices », dont il est fait mention au paragraphe 12 » (A/57/PV.75, p.18). Ce service rendu par un « grand pays » est intéressant car il montre comment les délégations les plus étoffées peuvent influer sur le débat en cours en partageant ou non les informations qu'elles ont pu collecter avec les délégations faibles.

14Cette résolution fait l'objet de quatre votes successifs, le premier sur le paragraphe 4, le deuxième sur 6, le troisième sur le paragraphe 12 et enfin le dernier sur le texte dans son ensemble. Comme le montrent les résultats (voir tableau 1), le texte dans son ensemble, pas plus que le quatrième paragraphe, ne pose de problème. Par contre, les deux articles évoquant, de près ou de moins près, la peine capitale, font l'objet d'une opposition conséquente. L'ONU comptant alors 192 membres. Les deux articles sont donc votés par seulement un gros tiers des États membres. Cartographier ces résultats permet de mettre en évidence plusieurs régions politiques nettes (figure 2).

Tableau 1 : Les votes relatifs à la résolution 57/156

Tableau 1 : Les votes relatifs à la résolution 57/156

Source : A/57/PV.75, p.23-25.

Figure 2 : Positions relatives à la peine de mort - Décembre 2002

Figure 2 : Positions relatives à la peine de mort - Décembre 2002

15Si l'Amérique (États-Unis et Guyana exceptés) soutient massivement ce texte, ce n'est pas le cas de la majorité des États africains ou asiatiques. La retenue chinoise sur ce thème peut étonner (la Chine est déjà à l'époque l'État qui recourt le plus volontiers à la peine capitale). Mais il faut souligner que l'attitude chinoise à l'ONU se caractérise par son pragmatisme : tant que les sujets du Tibet ou de Taïwan ne sont pas évoqués, tant que la souveraineté nationale n'est pas questionnée, la délégation chinoise vote en suivant les tendances de l'Assemblée générale. Quant aux résolutions relatives aux droits humains, elles entrainent généralement un vote d’abstention, voire une non participation aux votes (Ann, 1995).

2. Le moratoire sur la peine de mort

16Les positions du Conseil de l'Europe ont été reprises par l'UE. Ainsi, l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000, précise que nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. La journée européenne contre la peine de mort initiée en septembre 2007 par le Conseil de l'Europe est adoptée par l'UE en décembre de cette même année.

17La position de l'UE concernant la peine de mort est définie une première fois en 1999. En ce qui concerne la politique à mener au sein des organisations internationales, le texte, actualisé en 200810, précise le cadre légal dans lequel doit s'exercer son action.

18Ces modalités sont précisées dans une brochure de 87 pages titrée EU Lignes directrices Droits de l'homme et Droit International Humanitaire parue en mars 200911. L'objectif affiché est le suivant : « L'Union européenne continuera à intensifier ses initiatives au sein des instances internationales et à l'égard d'autres pays, notamment ses déclarations ou démarches concernant la peine de mort » (p.9). De plus, l'UE « soulèvera la question de la peine de mort au sein des instances multilatérales concernées et, chaque fois qu'elle en aura l'occasion, leur soumettra des initiatives visant l'instauration d'un moratoire sur l'application de la peine de mort et, à terme, l'abolition de celle-ci » (p.10). La suite du document est cependant plus réaliste dans la mesure où elle édicte les règles minimales à (tenter de) faire observer si l'État ne souhaite pas abolir ou suspendre la peine capitale (ne pas l'infliger aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime, à une femme enceinte ou à la mère d'un jeune enfant etc.).

  • 12 La délégation s'exprimant au nom de l'UE est la délégation présidant l'UE ou, de façon exceptionnel (...)

19Au sein de l'Assemblée générale, la première déclaration faite au nom de l'UE relative à la peine de mort a lieu le 21 septembre 1999, lors du débat général (A/54/PV.6). La déléguée finlandaise, s'exprimant au nom de l'UE 12, affirme notamment : « L'Union européenne est engagée dans le combat contre la peine de mort. Nous invitons les États qui l'appliquent encore à réduire progressivement la liste des infractions pour lesquelles elle peut être prononcée et nous insistons pour que son application respecte des normes minimales. Dans un premier temps, un moratoire sur les exécutions devrait être établi, l'objectif ultime devant demeurer l'abolition totale de la peine de mort. L'Union européenne mettra l'accent sur ce thème au cours de cette session. » (A/54/PV.6, p.23). La déléguée suédoise aborde également ce sujet lors de sa déclaration au débat général (A/54/PV.7, p.35). Si le ton est beaucoup plus tranché qu'auparavant, ces discours ne se traduisent pas par des résolutions au sein de l'Assemblée générale.

20Il faut attendre les 62 et 63e sessions pour voir l'UE parrainer et défendre un texte sur le sujet. Il importe de préciser que, soucieuse sans doute d'éviter toute accusation de vouloir imposer ses valeurs, l'UE parraine un texte initié « par un groupe d'États de toutes les parties du monde visant à faire avancer le débat international en matière d'abolition de la peine de mort » (déclaration du délégué luxembourgeois lors du débat général, A/62/PV.11, p.12). Les délégations bulgares (A/62/PV.11, p.32), espagnoles (A/62/PV.11, p.44) et islandaises (A/62/PV.11, p.50) appellent de leurs vœux l'adoption de cette résolution. Si l'initiative est signée « par un groupe d'États de toutes les parties du monde », seule une poignée d'États européens estime le sujet suffisamment important pour l'évoquer à cette occasion. La figure 3 des parrains de la résolution (résolution A/C.3/62/l.29 de la troisième commission devenant résolution 62/149 après adoption par l'AG) montre une répartition géographique peu équitable où l'Europe suivie de l'Amérique du Sud sont très nettement surreprésentées.

Figure 3 : Les parrains de la résolution relative au moratoire sur la peine de mort

Figure 3 : Les parrains de la résolution relative au moratoire sur la peine de mort

21Lorsque le texte est soumis au vote, si le Mexique soutient le texte au nom des 87 délégations ayant parrainé la résolution, les autres intervenants ayant demandé à prendre la parole avant le vote sont tous des opposants au projet : Antigua-et-Barbuda (au nom des États des Caraïbes), la Barbade, Singapour et le Nigeria. La résolution est adoptée par 104 voix contre 54 avec 29 abstentions (A/62/PV.76, p.17-18). Le texte devenant plus précis, et appelant à un moratoire immédiat, un certain nombre d'États auparavant abstentionnistes, vote désormais de façon négative (Chine, Inde). Les délégations expliquant leur vote sont par ordre d'apparition l'Égypte, la Malaisie, la Chine, le Bangladesh, la Syrie et les Bahamas. Sans surprise, toutes expliquent pourquoi elles ont voté contre le texte.

22La même résolution est adoptée lors de la session suivante. Le schéma est sensiblement le même : seuls des États membres de l'UE abordent le sujet lors du débat général (Espagne, A/63/PV.10, p.26; Pays-Bas, A/63/PV.10, p.56) et la résolution 63/168 est adoptée avec des scores quasi identiques (107 pour, 47 contre et 34 abstentions). Seul le Chili, s'exprimant au nom des parrains de la résolution, défend le texte quand les explications de vote sont fournies par des opposants à la résolution (Syrie, Singapour, Égypte, Barbade et Chine - A/63/PV.70, p.27-31).

Figure 4 : La peine capitale en 2011

Figure 4 : La peine capitale en 2011

23Avant d'examiner quels États contestent cette résolution et pourquoi, il est intéressant de noter que les résultats de ces votes ne coïncident que partiellement avec la géographie contemporaine de la peine capitale (voir figure 4). Selon Amnesty international13, seuls 58 États sont en 2010 « non abolitionnistes en pratique »14 tandis que 139 le sont. Et sur les 58 recensés, 2 ne sont pas membres de l'ONU (Autorité palestinienne et Taïwan). La contestation de cette résolution dépasse donc le seul club des États où la peine capitale reste applicable (figure 4).

3. Des valeurs contestées

24Dans le cas du moratoire sur la peine de mort, Conseil de l'Europe puis Union européenne apparaissent clairement être les initiateurs du débat. Si la résolution 62/149 est parrainée par 87 États, plus de la moitié de ces États est située dans l'UE ou dans sa périphérie immédiate (voir la figure 3).

  • 15 Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Kitts-et- (...)

25Plusieurs acteurs, États ou groupes, prennent clairement position contre cette initiative. Certains États des Caraïbes15 contestent la résolution de façon très mesurée. La délégation de Singapour est beaucoup plus virulente et critique nommément la stratégie de l'UE, déclarant par exemple : « Ils [les auteurs de la résolution] ont argué qu'il s'agissait de citations sélectives puis se sont eux-mêmes cités de façon sélective. Ils ont voté en masse contre des amendements qu'un être raisonnable ne saurait mettre en cause. Par exemple, le monde connaît des conditions juridiques, sociales, économiques et culturelles très diverses. Ils ont contré les tentatives des États qui appliquent toujours la peine capitale de s'exprimer au sujet de certains paragraphes et ont eu recours à des démarches et tactiques visant à faire pression sur eux. » (A/62/PV.76, p.16). Le Nigeria exprime également son refus, arguant que ce moratoire « ne doit pas être imposé par un groupe d'États, indépendamment de leurs vues ou valeurs quant à un sujet qui relève exclusivement de la compétence nationale des États » (A/62/PV.76, p.17). La Chine, à l'AG comme en troisième commission, emploie le même argumentaire.

26La déclaration du délégué de Singapour mérite une explication, notamment quand il évoque les « démarches et tactiques visant à faire pression sur eux ». La démarche la plus fréquente consiste à ne pas expliciter en détail le contenu et les implications de telle ou telle résolution (voir à ce sujet l'extrait du délégué de Singapour lors de la 57° session cité plus haut). Une autre tactique fréquente consiste à échanger les soutiens : pendant des décennies, les Etats africains votaient les résolutions pro-palestiniennes et les Etats arabes votaient les résolutions anti-apartheid. Enfin, le cas est régulièrement évoqué, quoique de façon elliptique, de votes achetés ou forcés (tel État est vivement encouragé à ne pas voter contre un texte donné s'il veut bénéficier de tel projet de développement). Si les Etats-Unis sont régulièrement dénoncés comme des adeptes réguliers de cette dernière pratique, l'UE n'a, à ma connaissance, jamais été accusée d'exercer cette forme de chantage.

27La référence à la religion musulmane est régulièrement utilisée par plusieurs acteurs pour justifier le refus de voter ce texte. L'Égypte affirme ainsi que « comme d'autres religions, l'islam respecte la dignité humaine et le caractère sacré de la vie, car la vie est un don de Dieu à tous les êtres humains sans distinction. La peine de mort est donc limitée aux crimes les plus graves au regard de la loi islamique » (A/62/PV.76, p.25).

28Si le sujet reste polémique, la résolution a été adoptée lors de deux sessions consécutives. Si le projet d'un moratoire sur la peine de mort trouve 70 soutiens en 1990, 92 en 2002 et 107 en 2007, n'est-ce pas le signe que, si elles sont parfois contestées, les valeurs de l'UE gagnent du terrain au niveau mondial? La réponse est nuancée. Les États qui changent nettement de position sont extrêmement peu nombreux. Ainsi, les États ayant voté non lors du vote concernant le paragraphe 6 de la résolution 57/156 en 2002 et votant oui au moratoire de la résolution 62/149 sont au nombre de quatre seulement (Burundi, Nauru, Rwanda, Vanuatu).

29Il est très difficile d'expliquer les votes (et les changements de position) des États ayant de très faible délégations, ce qui est précisément le cas des quatre cités précédemment. Le plus souvent, les « petites délégations », constituée de 2 à 3 personnes seulement, n'ont guère le temps d'étudier les textes proposés et une démarche courante consiste à suivre soit le groupe auquel l'Etat appartient, soit de se ranger à l'avis de la majorité (toutes les résolutions proposées au vote à l'Assemblée générale sont adoptées, la seule incertitude est l'ampleur du vote positif).

30Si ce texte obtient davantage de soutien, c'est en partie en raison de la fragmentation politique de l'ouest eurasien (ex-Yougoslavie, États baltes, voir Rosière, 2010) et de l'adhésion durant la période de micro-États européens (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin). Or, une part non négligeable de ces nouveaux Etats membres à l'ONU désire également adhérer à l'UE. S'aligner sur les positions défendues par l'UE dans les institutions internationales en général, et à l'ONU en particulier, fait partie des stratégies mises en place pour montrer leur volonté d'intégration. Toutes les études quantitatives et qualitatives sur ce thème (Johansonn-Nogués, 1994) montrent que, dès lors qu'un Etat entame les démarches afin d'être candidat à l'adhésion à l'UE, ses positions de vote et les discours prononcés par ses représentants se calquent sur celle de l'UE.

  • 16 URSS et Fédération russe sont considérées comme le même acteur, tout comme Tchécoslovaquie et Tchèq (...)
  • 17 Garder les trois dates et les quatre modalités entraîne une partition en 36 classes différentes (4 (...)

31Afin de mettre en évidence l'éventuel processus de diffusion concernant l'opposition à la peine de mort, seuls les 157 acteurs présents durant toute la période considérée ont été retenus 16, les trois positions de vote relevées concernent la résolution 42/128, le sixième paragraphe de la résolution 57/156 et enfin la résolution 62/149. Afin d'être aussi synthétique que possible, seules les extrémités de la période ont été examinées et seules trois trajectoires possibles sont considérées : trajectoire stable, trajectoire se terminant par le soutien au moratoire, trajectoire se terminant par l'opposition au moratoire sur la peine de mort. Dans la mesure où quatre modalités de vote existent, une telle simplification apparaît nécessaire17.

32Plus de la moitié des États conserve la même position qu'au départ (50 votant oui, 14 non et 14 s'abstenant). 23 États (14.65%) terminent avec des votes plus favorables qu'en début de période (abstention vers le oui, 15; non participation vers le oui, 8; le cas non vers oui n'existe pas). Enfin, 46 États terminent la période avec des positions plus hostiles au moratoire sur la peine de mort, la trajectoire abstention vers non étant la plus fréquente (26 cas). La figure 5 permet d'identifier ces trajectoires différentielles.

Figure 5 : Trajectoires relatives à la peine capitale - 1987-2007

Figure 5 : Trajectoires relatives à la peine capitale - 1987-2007
  • 18 Il est utile de rappeler que le premier Etat au monde à avoir aboli la peine capitale est le Venezu (...)
  • 19 Dernière exécution en 1991, abolition pour les crimes de droit commun en 1995 et abolition totale e (...)

33Un bloc moteur concernant le moratoire est constitué par l'Europe de l'Ouest et l'Amérique latine. Dans ce dernier cas, l'influence de l'UE peut être considérée comme nulle, l'opposition à la peine de mort étant essentiellement liée aux évolutions internes de ces États 18 (fin des dictatures des années 70 et 80 et normalisation démocratique) (Neumayer, 2008). Ce bloc est peu à peu rejoint par l'Europe de l'Est et une partie de l'Afrique australe. Si le premier cas peut sans conteste être lié à l'influence conjointe de l'UE et du Conseil de l'Europe, le second s'explique davantage par des considérations régionales, l'abolition de la peine de mort fut en effet votée quelques années après la fin de l'apartheid en Afrique du Sud19. Inversement, la majeure partie des États asiatiques et du Golfe manifestent une hostilité croissante à ce texte.

Conclusion

34Cette étude de cas d'apparence strictement factuelle permet de mettre en lumière différents aspects du fonctionnement onusien. Tout d'abord, raisonner uniquement en nombre de voix ne permet pas de quantifier finement les évolutions observables. Contrairement à ce qui apparaît au premier abord, il semble ainsi que loin d'entraîner l'adhésion d'acteurs de plus en plus nombreux, la résolution relative au moratoire sur la peine de mort crée en réalité un clivage grandissant au sein de l'Assemblée générale. Si la résolution finit par être adoptée lors de deux sessions consécutives, le nombre d'opposants à ce texte ne cesse pourtant lui aussi d'augmenter, et il ne se limite pas aux États l'appliquant encore.

  • 20 Inversement, la corrélation (statistiquement significative au seuil de 1 pour 1000) entre abolition (...)

35Il serait logique d'imaginer que les États n'ayant pas aboli la peine de mort votent systématiquement contre ce texte (résultat du vote de la résolution 62/149). Or la corrélation entre les deux variables est significative mais de 0.75 seulement20. Dix États l'appliquant encore s'abstiennent, un vote pour le texte (Guatemala). Le même type de comportements s'observe chez les États ayant aboli, en droit ou en pratique, l'application de la peine capitale : la grande majorité vote pour le texte, mais 19 s'abstiennent et onze votent contre. Ce qui pose problème, si l'on se fie aux explications de vote données, concerne l'ingérence dans les systèmes juridiques nationaux, ingérence considérée comme l'imposition de valeurs culturelles exogènes.

36Il apparaît enfin que l’étude des textes et des positions de vote, aussi détaillée et exhaustive soit-elle, ne permet pas de tirer de conclusion claire concernant la supposée puissance normative grandissante de l'UE. Interpréter les positions de vote est délicat lorsque les délégations ne justifient pas ces dernières, ce qui est le cas le plus fréquent. Que des Etats se mettent à adopter une position initialement promue par l’UE est un indicateur faible d’une quelconque influence normative. Les seuls cas où cette influence est nette concernent les Etats voisins désireux d’entrer dans l’UE. D’autres travaux, mobilisant d’autres outils (enquête, entretiens, observation non participante) apparaissent donc nécessaires pour infirmer ou confirmer cette hypothèse. L’intérêt d’études exhaustives serait alors d’orienter les pistes de recherche, de révéler des trajectoires spécifiques que d’autres outils permettront éventuellement d’expliquer.

Haut de page

Bibliographie

Ann K., 1995, “China and the International Human Rights Regime: A Case Study of Multilateral Monitoring, 1989-1994”, Human Rights Quarterly, 17, p.1-47.

Badie B., 2002, La diplomatie des droits de l’homme. Entre éthique et volonté de puissance, Paris, Fayard.

Beauguitte L., 2010, « Les votes de l’Assemblée générale de l’ONU de 1985 à nos jours. Pistes (carto)graphiques », M@ppemonde, 97, http://mappemonde.mgm.fr/num25/articles/art10104.html.

Bertoncini Y., Chopin T., Dulphy A., Kahn S. et Manigand C. (dir.), 2008, Dictionnaire critique de l’Union européenne, Paris, Armand Colin.

Bretherton C. et Vogler J., 2006 (2e éd.), The European Union as a Global Actor, Londres et New York, Routledge.

Bussi M., 2007, « Pour une géographie de la démocratie. La géographie, ça sert maintenant à faire la paix ? », L’Espace politique, 1, http://espacepolitique.revues.org/index243.html

Bussi M. (dir.), 2009, Un monde en recomposition. Géographie des coopérations territoriales, Mont Saint-Aignan, Publications des Universités de Rouen et du Havre.

Claude I.L., 1966, “Collective Legitimization as a Political Function of the United Nations”, International Organization, 20(3), p. 367-379.

Flemes D. (dir.), 2010, Regional Leadership in the Global System. Ideas, Interests and Strategies of Regional Powers, Farnham et Burlington, Ashgate.

Gowan R. et Brantner F., 2008, “A Global Force for Human Rights ? An Audit of European Power at the UN”, European Council on Foreign Relations, Policy paper 2, http://ecfr.eu/content/entry/the_european_union_at_the_united_nations

Helly D. et Petiteville F. (dir.), 2005, L’Union européenne, acteur international, Paris, L’Harmattan.

Ishay M.R., 2008 (2004), The History of Human Rights: From Ancient Times to the Globalization Era, Berkeley, University of California Press.

Johansson-Nogués E., 1994, “The Fifteen and the Accession States in the UN General Assembly: What Future for European Foreign Policy in the Coming Together of the ‘Old’ and the ‘New’ Europe?”, European Foreign Affairs Review, 9, p.67-92.

Kissack R., 2010, Pursuing effective multilateralism. The European Union, International Organizations and the Politics of Decision Making, Basingstoke, Palgrave Macmillan.

Laatikainen K.V. et Smith K.E. (dir.), 2006, The European Union at the United Nations. Intersecting Multilateralisms, Basingstoke, Palgrave Macmillan.

Laïdi Z., 2008 (2e éd.), La norme sans la force, Paris, Les Presses de Sciences Po.

Lucarelli S. et Fioramonti L. (dir.), 2010, External perceptions of the European Union as a Global Actor, Londres et New York, Routledge.

Neumayer E., 2008, “Death Penalty: The Political Foundations of the Global Trend Towards Abolition”, Human Rights Review, 9, p.241-268.

Orbie J. (dir.), 2008, Europe’s Global Role. External Policies of the European Union, Farnham et Burlington, Ashgate.

Rosière S., 2010, « La fragmentation de l’espace étatique mondial. Réflexions sur l’augmentation du nombre des États », L’Espace politique, 2, http://espacepolitique.revues.org/index1608.html

Rosière S. (dir.), 2008, Dictionnaire de l’espace politique. Géographie politique & géopolitique, Paris, Armand Colin.

Haut de page

Notes

1 L’Assemblée générale de l’ONU est composée de six comités. Le troisième comité traite des questions sociale, humanitaire et culturel. Voir le site officiel http://www.un.org/fr/ga/third/index.shtml (accédée le 23 août 2011).

2 http://www.coe.int/t/dc/files/themes/peine\_de\_mort/default\_FR.asp

3 Protocole n°6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur l'abolition en temps de paix.

4 Base de données des documents onusiens : http://unbisnet.un.org/indexf.htm (accédé le 23 août 2011).

5 Procès-verbaux A/42/PV.93, A/44/PV.8, A/44/PV.11, A/44/PV.82, A/53/PV.17, A/54/PV.6, A/54/PV.7, A/62/PV.11, A/62/PV.76, A/63/PV.10, A/63/PV.70 et enfin A/65/PV.17. Une seule occurrence apparaît avant 1987, le PV correspondant n'est malheureusement pas accessible en ligne (A/39/PV.101).

6 Les références renvoient aux procès-verbaux en langue française.

7 Les résultats détaillés de ce type de votes ne sont malheureusement pas enregistrés.

8 Résolution A/RES/57/156 du 16 décembre 2002 titrée «  Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Conseil de l'Europe ».

9 Le paragraphe 4 fait lui aussi l'objet d'un vote dont la motivation n'apparaît pas évidente à la lecture de la résolution et du procès-verbal de la séance.

10 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/10015.fr08.pdf

11 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/QC8308123FRC.pdf

12 La délégation s'exprimant au nom de l'UE est la délégation présidant l'UE ou, de façon exceptionnelle, un représentant de la Commission européenne.

13 http://www.amnesty.org/fr/death-penalty/abolitionist-and-retentionist-countries, visité le 18 mai 2011.

14 Les catégories d'Amnesty International sont les suivantes : Pays abolitionnistes de droit pour tous les crimes: 96; Pays abolitionnistes de droit pour les crimes de droit commun: 9; Pays abolitionnistes en pratique: 34; Total des pays abolitionnistes de droit ou en pratique: 139; Total des pays non abolitionnistes: 58.

15 Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, A/62/PV.76, p.14.

16 URSS et Fédération russe sont considérées comme le même acteur, tout comme Tchécoslovaquie et Tchèquie, Serbie et Yougoslavie. Dans les deux derniers cas, cela ne pose pas de problème sur ce thème précis dans la mesure où les États issus de leur partition adoptent tous la même position.

17 Garder les trois dates et les quatre modalités entraîne une partition en 36 classes différentes (4 x 3 x 3).

18 Il est utile de rappeler que le premier Etat au monde à avoir aboli la peine capitale est le Venezuela en 1863 (Neumayer, 2008).

19 Dernière exécution en 1991, abolition pour les crimes de droit commun en 1995 et abolition totale en novembre 1997 (http://www.peinedemort.org/, consulté le 28 juin 2012).

20 Inversement, la corrélation (statistiquement significative au seuil de 1 pour 1000) entre abolition de fait et vote positif n'est que de 0.65.

Haut de page

Table des illustrations

Titre Figure 1 : Positions relatives à la résolution 44/128 du 5 janvier 1990
URL http://espacepolitique.revues.org/docannexe/image/2432/img-1.png
Fichier image/png, 73k
Titre Tableau 1 : Les votes relatifs à la résolution 57/156
Crédits Source : A/57/PV.75, p.23-25.
URL http://espacepolitique.revues.org/docannexe/image/2432/img-2.png
Fichier image/png, 3,0k
Titre Figure 2 : Positions relatives à la peine de mort - Décembre 2002
URL http://espacepolitique.revues.org/docannexe/image/2432/img-3.png
Fichier image/png, 74k
Titre Figure 3 : Les parrains de la résolution relative au moratoire sur la peine de mort
URL http://espacepolitique.revues.org/docannexe/image/2432/img-4.png
Fichier image/png, 29k
Titre Figure 4 : La peine capitale en 2011
URL http://espacepolitique.revues.org/docannexe/image/2432/img-5.png
Fichier image/png, 32k
Titre Figure 5 : Trajectoires relatives à la peine capitale - 1987-2007
URL http://espacepolitique.revues.org/docannexe/image/2432/img-6.png
Fichier image/png, 79k
Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Laurent Beauguitte, « L'ONU contre la peine de mort : la puissance normative de l'UE en question », L’Espace Politique [En ligne], 18 | 2012-3, mis en ligne le 25 novembre 2012, consulté le 23 mars 2017. URL : http://espacepolitique.revues.org/2432 ; DOI : 10.4000/espacepolitique.2432

Haut de page

Auteur

Laurent Beauguitte

Docteur en géographie
CNRS, UMR IDEES
beauguittelaurent@hotmail.com

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Licence Creative Commons
Les contenus de L’Espace politique sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification 3.0 France.

Haut de page
  • Logo Compte twitter de la revue
  • Logo Université de Reims Champagne-Ardenne
  • Logo DOAJ - Directory of Open Access Journals
  • Revues.org